Le syndic dans la procédure de saisie immobilière
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Formation créée le 13/12/2021. Dernière mise à jour le 23/06/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Permettre aux Syndics d'identifier et mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de saisie immobilière.
Objectifs de la formation
- Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière.
- Déterminer l'intérêt d'initier une procédure de saisie immobilière
- Déterminer les chances de recouvrement de la créance par le Syndicat des copropriétaires.
- Rédiger les résolutions nécessaires pour mettre en œuvre la procédure de saisie-immobilière.
- Mettre en œuvre la procédure de saisie immobilière
- Rédiger l’opposition du Syndic conformément aux textes applicables.
- Mettre en œuvre la procédure de distribution du prix de vente
- Recouvrer les sommes non payées à la distribution
- Conclusion - Bilan
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gestionnaires de copropriété.
- Responsables ou directeurs de services .
- Personnels des services recouvrement et contentieux.
Prérequis
- Pas de prérequis
Contenu de la formation
-
Introduction (30 min)
- Accueil des participants
- Présentation du formateur et de chacun des participants
- Questionnaire préformation / présentation du programme
- Test de positionnement préformation
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Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière (15 min)
- Le Syndicat des copropriétaires dispose d’un titre exécutoire définitif ;
- Créance au principal supérieure à 3.000€ ;
- Tentatives d’exécution forcée infructueuses ;
- Absence de prise de contact du débiteur pour apurer sa dette.
- Cas pratiques
-
Déterminer l'intérêt d’initier une procédure de saisie-immobilière (15 min)
- Exécuter des décisions de justice définitives ;
- Recouvrer des charges de copropriété impayées non titrées ;
- Sortie d’un copropriétaire défaillant par un copropriétaire solvable ;
- Assainir les finances du Syndicat des copropriétaires ;
- Message fort envoyé aux copropriétaires récalcitrants au paiement de leurs charges de copropriété.
-
Déterminer les chances de recouvrement de la créance du Syndicat des copropriétaires (au stade de la distribution du prix) (30min)
- Analyser la fiche immeuble
- Passer en revue les décisions de condamnation afin de déterminer si le Syndicat des copropriétaires dispose encore de son privilège légal
- Analyser la consistance du bien et de sa situation
-
Rédiger des résolutions pour la mise en œuvre de la procédure de saisie-immobilière (30 min)
- Article 11.11° du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Article 55 al.3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Habilitation du Syndic à agir en justice - Modèle de résolution
- Fixation de la mise à prix - Modèle de résolution
- Fixation de la créance douteuse - Modèle de résolution
-
Mettre en œuvre la procédure de saisie-immobilière (1h30)
- Préparation du dossier à envoyer à l’avocat chargé de la procédure de saisie-immobilière
- Rédaction du commandement de payer valant saisie-immobilière
- Publication du commandement de payer valant saisie-immobilière
- Levée de la demande de renseignements d’urbanisme
- Levée de la demande de renseignements sur formalités au service de la publicité foncière
- Rédaction de l’Assignation à l’audience d’orientation
- Etablissement du procès-verbal de description
- Rédaction et Préparation du Cahier des Conditions de Vente
- Délivrance de l’Assignation à l’audience d’orientation
- Délivrance de la dénonciation du commandement de payer valant saisie-immobilière au(x) créancier(s) inscrit(s)
- Publication de l’Assignation à l’audience d’orientation et de la dénonciation à créancier inscrit
- Dépôt du Cahier des conditions de vente
- Etablissement de l’Etat de Frais et du dossier de plaidoiries
- Tenue de l’Audience d’Orientation
- Signification et publication du jugement d’orientation au service de la publicité foncière
- Réalisation des formalités de publicité
- Rédaction des dires de formalités, procès-verbal de placard et dire de publicité à déposer au greffe du juge de l’exécution
- Etablissement de l’état de frais
- Tenue de l’audience d’adjudication
- Notification et Avis de Mutation au Syndic
-
Rédiger l’opposition du Syndic (1 H)
-
Procéder à la distribution du prix de vente (1h30)
- En cas d’absence de créancier inscrit
- En cas de créancier(s) inscrit(s)
-
Identifier les voies d’action pour le recouvrement des sommes non payées dans le cadre de la distribution du prix de vente & cas pratiques(1h)
-
Conclusion (30 min)
- Questions / réponses
- Bilan de la formation
- Test de positionnement post-formation
- Questionnaire de satisfaction à chaud.
Équipe pédagogique
Formatrice : Adèle Orzoni Avocate au barreau de Paris Spécialisation : Droit commercial - Saisie immobilière - Droit bancaire Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) : inscrite au Barreau de Paris depuis 2016 LLM in International Business Law – Sorbonne Assas International Law School / Joint programme with INSEAD Singapore Master 2 de droit des affaires – Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Magistère de droit des activités économiques – Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Responsable Pédagogique : Charles BOHBOT Avocat associé du Cabinet BJA AVOCAT – Paris 16 Formateur pour adultes professionnels spécialisés de l’immobilier et de la copropriété Master 2 Droit immobilier et de la construction - Mastère spécialisé Droit et management international Master 2 Droit de l’entreprise
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation / Quiz
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports en amont et/ou à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Questionnaire des besoins et d'auto positionnement préformation
Test de positionnement post formation
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Lieu
Karima Loutou
7 rue Léo Delibes 75116 Paris
Capacité d'accueil
Entre 8 et 15 apprenants
Délai d'accès
3 jours
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH). Il est cependant conseillé de nous contacter afin qu’une étude soit réalisée pour une évaluation des besoins.