Le syndic dans la procédure de saisie immobilière (la vente forcée) - A distance
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Taux de satisfaction :
9,5/10
(3 avis)
Prochaine date : le 04/02/2025
Formation créée le 29/05/2024. Dernière mise à jour le 05/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Permettre aux Syndics d'identifier et mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de saisie immobilière.
Objectifs de la formation
- Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière.
- Déterminer l'intérêt d'initier une procédure de saisie immobilière
- Déterminer les chances de recouvrement de la créance par le Syndicat des copropriétaires.
- Rédiger les résolutions nécessaires pour mettre en œuvre la procédure de saisie-immobilière.
- Mettre en œuvre la procédure de saisie immobilière
- Rédiger l’opposition du Syndic conformément aux textes applicables.
- Mettre en œuvre la procédure de distribution du prix de vente
- Recouvrer les sommes non payées à la distribution
- Conclusion - Bilan
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gestionnaires de copropriété.
- Responsables ou directeurs de services .
- Personnels des services recouvrement et contentieux.
Prérequis
- Pas de prérequis
Contenu de la formation
-
Introduction
- Accueil des participants
- Présentation du formateur et de chacun des participants
- Questionnaire acquis et besoins préformation / présentation du programme
-
Identifier les dossiers éligibles à la procédure de saisie-immobilière
- Le Syndicat des copropriétaires dispose d’un titre exécutoire définitif ;
- Créance au principal supérieure à 3.000€ ;
- Tentatives d’exécution forcée infructueuses ;
- Absence de prise de contact du débiteur pour apurer sa dette.
- Cas pratiques
-
Déterminer l'intérêt d’initier une procédure de saisie-immobilière
- Exécuter des décisions de justice définitives ;
- Recouvrer des charges de copropriété impayées non titrées ;
- Sortie d’un copropriétaire défaillant par un copropriétaire solvable ;
- Assainir les finances du Syndicat des copropriétaires ;
- Message fort envoyé aux copropriétaires récalcitrants au paiement de leurs charges de copropriété.
-
Déterminer les chances de recouvrement de la créance du Syndicat des copropriétaires (au stade de la distribution du prix)
- Analyser la fiche immeuble
- Passer en revue les décisions de condamnation afin de déterminer si le Syndicat des copropriétaires dispose encore de son privilège légal
- Analyser la consistance du bien et de sa situation
-
Rédiger des résolutions pour la mise en œuvre de la procédure de saisie-immobilière
- Article 11.11° du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Article 55 al.3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
- Habilitation du Syndic à agir en justice - Modèle de résolution
- Fixation de la mise à prix - Modèle de résolution
- Fixation de la créance douteuse - Modèle de résolution
-
Mettre en œuvre la procédure de saisie-immobilière
- Préparation du dossier à envoyer à l’avocat chargé de la procédure de saisie-immobilière
- Rédaction du commandement de payer valant saisie-immobilière
- Publication du commandement de payer valant saisie-immobilière
- Levée de la demande de renseignements d’urbanisme
- Levée de la demande de renseignements sur formalités au service de la publicité foncière
- Rédaction de l’Assignation à l’audience d’orientation
- Etablissement du procès-verbal de description
- Rédaction et Préparation du Cahier des Conditions de Vente
- Délivrance de l’Assignation à l’audience d’orientation
- Délivrance de la dénonciation du commandement de payer valant saisie-immobilière au(x) créancier(s) inscrit(s)
- Publication de l’Assignation à l’audience d’orientation et de la dénonciation à créancier inscrit
- Dépôt du Cahier des conditions de vente
- Etablissement de l’Etat de Frais et du dossier de plaidoiries
- Tenue de l’Audience d’Orientation
- Signification et publication du jugement d’orientation au service de la publicité foncière
- Réalisation des formalités de publicité
- Rédaction des dires de formalités, procès-verbal de placard et dire de publicité à déposer au greffe du juge de l’exécution
- Etablissement de l’état de frais
- Tenue de l’audience d’adjudication
- Notification et Avis de Mutation au Syndic
-
Rédiger l’opposition du Syndic
-
Procéder à la distribution du prix de vente
- En cas d’absence de créancier inscrit
- En cas de créancier(s) inscrit(s)
-
Identifier les voies d’action pour le recouvrement des sommes non payées dans le cadre de la distribution du prix de vente & cas pratiques
-
Conclusion
- Questions / réponses
- Bilan de la formation
- Test de positionnement post-formation
- Questionnaire de satisfaction à chaud.
Équipe pédagogique
Formatrice : Adèle Orzoni Avocate au barreau de Paris Spécialisation : Droit commercial - Saisie immobilière - Droit bancaire Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) : inscrite au Barreau de Paris depuis 2016 LLM in International Business Law – Sorbonne Assas International Law School / Joint programme with INSEAD Singapore Master 2 de droit des affaires – Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Magistère de droit des activités économiques – Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Responsable Pédagogique : Charles BOHBOT Avocat associé du Cabinet BJA AVOCAT – Paris 16 Formateur pour adultes professionnels spécialisés de l’immobilier et de la copropriété Master 2 Droit immobilier et de la construction - Mastère spécialisé Droit et management international Master 2 Droit de l’entreprise
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation / Quiz
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports en amont et/ou à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Questionnaire des besoins et d'auto positionnement préformation
Test de positionnement post formation
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(3 avis)
Lieu
Karima Loutou
7 rue Léo Delibes 75116 Paris
Capacité d'accueil
Entre 8 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 jours
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH). Il est cependant conseillé de nous contacter afin qu’une étude soit réalisée pour une évaluation des besoins.
Prochaines dates
- 04/02/2025 - Le syndic dans la procédure de saisie immobi... - 04/02/2025 au 04/02/2025 - distance - (15 places restantes)
- 20/05/2025 - Le syndic dans la procédure de saisie immobi... - 20/05/2025 au 20/05/2025 - distance - (15 places restantes)