Les articles phares de la Loi du 10 juillet 1965 et les dernières évolutions. A distance - 7 H)
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Prochaine date : le 13/06/2024
Formation créée le 02/11/2023. Dernière mise à jour le 08/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
A l'issue de cette formation les apprenants seront en mesure de comprendre et appliquer les articles phares de la loi du 10 juillet 1965 et ses dernières modifications (module mis à jour en temps réel en fonction des changements juridiques et des jurisprudences et des décrets de la loi ELAN du 23 novembre 2018– Ordonnance du 30 octobre 2019 - loi climat et résilience du 22 août 2021 etc.).
Objectifs de la formation
- Acquérir les fondamentaux du droit de la copropriété
- Maîtriser le mécanisme de la copropriété
- Bien différencier parties privatives et parties communes
- Comprendre les règles de l’assemblée générale de la convocation à sa tenue
- Connaître les dernières jurisprudences en matière de copropriété
- Eviter de mettre en jeu sa Responsabilité Professionnelle
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Directeurs de service de Syndic
- Gestionnaires d’immeubles
- Syndics de copropriété
Prérequis
- pas de prérequis
Contenu de la formation
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INTRODUCTION
- Présentation de formateur et de chacun des participants
- Questionnaire des acquis et besoins préformation
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Chapitre I/ La LOI ÉLAN
- Réforme d’application immédiate, ordonnances et dernières actualités
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Chapitre II / ORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉ
- Définition : • Article 1 : champ d’application de la loi et article 1-1 pour les immeubles à construire (VEFA). • Article 2 : définition des parties privatives • Article 3 : définition des parties communes • Article 6-2 à 6-4 : parties commune spéciales et à jouissance privative et mise en conformité de l’article 209 de la loi ELAN
- Organisation : • Article 8 : le règlement de copropriété (nature – objet – sanction des violations – opposabilité article 13 – modification clauses réputées non écrites) articles 1 2 3 du décret • Article 9 : droits et obligations des copropriétaires (parties communes et privatives) • Article 10 : participation aux charges (services collectifs et éléments d’équipement commun – conservation entretien et administration de l’immeuble) articles 35 35-2 et 37 du décret • Article 10-1 : dérogation à l’article 10 alinéa 2 • Article 11 : conditions modification répartition des charges par l’assemblée générale • Article 12 : modification judiciaire de la répartition des charges • Article 14 : le syndicat des copropriétaires (forme – objet – pouvoirs – responsabilité – disparition) & Immatriculation des copropriété (L.711-1 du CCH) • Article 14-1 : le budget prévisionnel • Article 14-2 et 14-2-1 : le 3PT et le fonds de travaux • Article 15 : les actions en justice articles 47 48 55 62 du décret
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Chapitre III ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
- o Article 17 : l’assemblée générale - article 17-1A et AA : modalité de participation à l’AG et la convocation par un seul copropriétaire o Article 18 : le syndic (pouvoirs – responsabilité – empêchement et nouvelles modalités de non renouvellement ou résiliation) décret du 23 mai 2019 sur l’extranet + article 18-1-A : La fiche d’information sur le contrat et pénalités o Article 18-2 succession de syndic o Article 19, 19-1, 19-2 et 20 : les garanties des créances du syndicat des copropriétaires – l’hypothèque spéciale dispensée d’inscription – o Article 21 : le conseil syndical (rôle – désignation – responsabilité), délégation élargie – et pénalités du décret du 23 mai 2019 o Articles 22 et 23 : voix et mandats– o Article 24 : majorité de droit commun + modification apportée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 - article 24-10 : raccordement des immeubles bordant la Seine (loi climat et résilience du 22 août 2021) – o Article 25 : majorité absolue et recours à l’article 25-1 article 19 du décret o Article26 : double majorité et unanimité article 19-1 du décret o Article 26-4 : la souscription d’un emprunt.
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• Chapitre IV / AMÉLIORATIONS, ADDITIONS DE LOCAUX PRIVATIFS ET EXERCICE DU DROIT DE SURÉLÉVATION
- o - Article 30 : les travaux d’amélioration – o Article 35 : la surélévation : suppression du droit de veto / droit de propriété NB : ces plans seront modifiés en fonction des évolutions législatives
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BILAN ET POSITIONNEMENT
- Conclusion - Questions – réponses
- Test de positionnement post-formation
- Questionnaire de satisfaction à chaud
Équipe pédagogique
Responsable Pédagogique et Formateur : Charles BOHBOT Avocat associé du Cabinet BJA AVOCAT – Paris 16 Formateur pour adultes professionnels spécialisés dans l’immobilier et la copropriété Master 2 Droit immobilier et de la construction - Mastère spécialisé Droit et management international Master 2 Droit de l’entreprise
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports en amont et/ou à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Questionnaire des besoins et d'auto positionnement préformation
Test de positionnement post formation
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 jours
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH). Il est cependant conseillé de nous contacter afin qu’une étude soit réalisée pour une évaluation des besoins.
Prochaines dates
- 13/06/2024 - Les articles phares de la Loi du 10 juillet ... - 13/06/2024 au 13/06/2024 - distance - (14 places restantes)
- 22/10/2024 - Les articles phares de la Loi du 10 juillet ... - 22/10/2024 au 22/10/2024 - distance - (15 places restantes)