Les articles phares de la Loi du 10 juillet 1965 et les dernières évolutions. A distance - 7 H)
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Formation créée le 02/11/2023. Dernière mise à jour le 08/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
A l'issue de cette formation les apprenants seront en mesure de comprendre et appliquer les articles phares de la loi du 10 juillet 1965 et ses dernières modifications (module mis à jour en temps réel en fonction des changements juridiques et des jurisprudences et des décrets de la loi ELAN du 23 novembre 2018– Ordonnance du 30 octobre 2019 - loi climat et résilience du 22 août 2021 etc.).
Objectifs de la formation
- Acquérir les fondamentaux du droit de la copropriété
- Maîtriser le mécanisme de la copropriété
- Bien différencier parties privatives et parties communes
- Comprendre les règles de l’assemblée générale de la convocation à sa tenue
- Connaître les dernières jurisprudences en matière de copropriété
- Eviter de mettre en jeu sa Responsabilité Professionnelle
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Directeurs de service de Syndic
- Gestionnaires d’immeubles
- Syndics de copropriété
Prérequis
- pas de prérequis
Contenu de la formation
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INTRODUCTION
- Présentation de formateur et de chacun des participants
- Questionnaire des acquis et besoins préformation
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Chapitre I/ La LOI ÉLAN
- Réforme d’application immédiate, ordonnances et dernières actualités
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Chapitre II / ORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉ
- Définition : • Article 1 : champ d’application de la loi et article 1-1 pour les immeubles à construire (VEFA). • Article 2 : définition des parties privatives • Article 3 : définition des parties communes • Article 6-2 à 6-4 : parties commune spéciales et à jouissance privative et mise en conformité de l’article 209 de la loi ELAN
- Organisation : • Article 8 : le règlement de copropriété (nature – objet – sanction des violations – opposabilité article 13 – modification clauses réputées non écrites) articles 1 2 3 du décret • Article 9 : droits et obligations des copropriétaires (parties communes et privatives) • Article 10 : participation aux charges (services collectifs et éléments d’équipement commun – conservation entretien et administration de l’immeuble) articles 35 35-2 et 37 du décret • Article 10-1 : dérogation à l’article 10 alinéa 2 • Article 11 : conditions modification répartition des charges par l’assemblée générale • Article 12 : modification judiciaire de la répartition des charges • Article 14 : le syndicat des copropriétaires (forme – objet – pouvoirs – responsabilité – disparition) & Immatriculation des copropriété (L.711-1 du CCH) • Article 14-1 : le budget prévisionnel • Article 14-2 et 14-2-1 : le 3PT et le fonds de travaux • Article 15 : les actions en justice articles 47 48 55 62 du décret
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Chapitre III ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
- o Article 17 : l’assemblée générale - article 17-1A et AA : modalité de participation à l’AG et la convocation par un seul copropriétaire o Article 18 : le syndic (pouvoirs – responsabilité – empêchement et nouvelles modalités de non renouvellement ou résiliation) décret du 23 mai 2019 sur l’extranet + article 18-1-A : La fiche d’information sur le contrat et pénalités o Article 18-2 succession de syndic o Article 19, 19-1, 19-2 et 20 : les garanties des créances du syndicat des copropriétaires – l’hypothèque spéciale dispensée d’inscription – o Article 21 : le conseil syndical (rôle – désignation – responsabilité), délégation élargie – et pénalités du décret du 23 mai 2019 o Articles 22 et 23 : voix et mandats– o Article 24 : majorité de droit commun + modification apportée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 - article 24-10 : raccordement des immeubles bordant la Seine (loi climat et résilience du 22 août 2021) – o Article 25 : majorité absolue et recours à l’article 25-1 article 19 du décret o Article26 : double majorité et unanimité article 19-1 du décret o Article 26-4 : la souscription d’un emprunt.
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• Chapitre IV / AMÉLIORATIONS, ADDITIONS DE LOCAUX PRIVATIFS ET EXERCICE DU DROIT DE SURÉLÉVATION
- o - Article 30 : les travaux d’amélioration – o Article 35 : la surélévation : suppression du droit de veto / droit de propriété NB : ces plans seront modifiés en fonction des évolutions législatives
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BILAN ET POSITIONNEMENT
- Conclusion - Questions – réponses
- Test de positionnement post-formation
- Questionnaire de satisfaction à chaud
Équipe pédagogique
Responsable Pédagogique et Formateur : Charles BOHBOT Avocat associé du Cabinet BJA AVOCAT – Paris 16 Formateur pour adultes professionnels spécialisés dans l’immobilier et la copropriété Master 2 Droit immobilier et de la construction - Mastère spécialisé Droit et management international Master 2 Droit de l’entreprise
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports en amont et/ou à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Questionnaire des besoins et d'auto positionnement préformation
Test de positionnement post formation
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 jours
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH). Il est cependant conseillé de nous contacter afin qu’une étude soit réalisée pour une évaluation des besoins.