Le Règlement de Copropriété : lire, comprendre et mettre en conformité (7H) - A distance
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Taux de satisfaction :
9,5/10
(8 avis)
Prochaine date : le 18/03/2025
Formation créée le 24/11/2022. Dernière mise à jour le 27/10/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
A l'issue de ce module, les apprenants seront à même de comprendre et appliquer le Règlement de copropriété.
Objectifs de la formation
- Lire les stipulations et différents chapitres habituellement contenus dans un RCC
- Comprendre et distinguer les clauses d’organisation des clauses spécifiques à la vie de l’immeuble
- Appliquer et expliquer aux copropriétaires
- Repérer les clauses noires ou grises et émettre des recommandations
- Mettre conformité le règlement de copropriété ou l’adapter intégralement pour se mettre en conformité avec les règles liées à la loi ELAN.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gestionnaires de copropriétés
- Assistant(e)s de copropriétés
- Comptables de copropriétés.
Prérequis
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
-
INTRODUCTION
- Présentation de formateur et de chacun des participants
- Questionnaire préformation (attentes et besoins)
- Auto-positionnement préformation
-
L’ADOPTION DU RÈGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIÉTÉ
- Règles de fond : soumission au droit commun des contrats
- Règles de forme : un contrat établi en la forme authentique
- Les principaux chapitres et le rôle de l’état descriptif de division
- Les quotes-parts de copropriété
- La destination de l’immeuble
- L’EDD
- L’adoption et la modification du RCC par l’AG
- Le RCC établi judiciairement
- Un contrat d’adhésion
- Le respect du RCC
-
LES PARTIES PRIVATIVES
- Critère de l’usage exclusif et illustration
- Incorporation de parties réputées communes
- Achat de parties privatives par le syndicat
-
LES PARTIES COMMUNES
- La définition des différentes parties communes
- Illustration
- Droits accessoires aux parties communes
- Les parties communes à jouissance privatives
- Les parties communes spéciales
-
LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION
- La différence entre la destination et l’affectation
- Le principe de liberté d’usage
- La limitation de cette liberté
- Le contrôle judiciaire
-
ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ET RÉPARTITION DES CHARGES ( OBLIGATIONS ET LATITUDES DU RÉDACTEUR DU RCC )
- Les modalités d’ordre public prévues par le législateur
- Les clauses réputées non écrites
- Les types de charges et les critères de répartition applicables à chacune
-
LES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIÉTÉ
- Les modifications conventionnelles du RCC
- Les modifications judiciaires des clauses irrégulières du RCC
- Le cas particulier des actions contestant la régularité de la répartition des charges
- la mise en conformité en application de la loi ELAN et L’adaptation du RCC par L’AG
-
BILAN ET POSITIONNEMENT
- Conclusion - Questions – réponses
- Test de positionnement post-formation
- Questionnaire de satisfaction à chaud
Équipe pédagogique
Formateur et Responsable Pédagogique : Charles BOHBOT Responsable Pédagogique : Charles BOHBOT Avocat associé du Cabinet BJA AVOCAT – Paris 16 Formateur pour professionnels spécialisés dans l’immobilier et la copropriété Master 2 Droit immobilier et de la construction - Mastère spécialisé Droit et management international Master 2 Droit de l’entreprise
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports en amont et/ou à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Questionnaire des besoins et d'auto positionnement préformation
Test de positionnement post formation
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(8 avis)
Capacité d'accueil
Entre 8 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 jours
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH). Il est cependant conseillé de nous contacter afin qu’une étude soit réalisée pour une évaluation des besoins.
Prochaines dates
- 18 & 20 mars 2023 - Le Règlement de Copropriété : lire, ... - 18/03/2025 au 20/03/2025 - distance - (15 places restantes)