Le Règlement de Copropriété : lire, comprendre et mettre en conformité (7H)
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Formation créée le 24/11/2022. Dernière mise à jour le 17/02/2025.Version du programme : 1
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiLe Règlement de Copropriété : lire, comprendre et mettre en conformité (7H)
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A l'issue de ce module, les apprenants seront à même de comprendre et appliquer le Règlement de copropriété.
Objectifs de la formation
- Lire les stipulations et différents chapitres habituellement contenus dans un RCC
- Comprendre et distinguer les clauses d’organisation des clauses spécifiques à la vie de l’immeuble
- Appliquer et expliquer aux copropriétaires
- Repérer les clauses noires ou grises et faire des recommandations
- Mettre conformité le règlement de copropriété ou l’adapter intégralement pour se mettre en conformité avec les règles liées à la loi ELAN.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gestionnaires de copropriétés
- Assistant(e)s de copropriétés
- Comptables de copropriétés.
Prérequis
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
INTRODUCTION
- Présentation de formateur et de chacun des participants
- Questionnaire préformation (attentes et besoins)
- Auto-positionnement préformation
L’ADOPTION DU RÈGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIÉTÉ
- Règles de fond : soumission au droit commun des contrats
- Règles de forme : un contrat établi en la forme authentique
- Les principaux chapitres et le rôle de l’état descriptif de division
- Les quotes-parts de copropriété
- La destination de l’immeuble
- L’EDD
- L’adoption et la modification du RCC par l’AG
- Le RCC établi judiciairement
- Un contrat d’adhésion
- Le respect du RCC
LES PARTIES PRIVATIVES
- Critère de l’usage exclusif et illustration
- Incorporation de parties réputées communes
- Achat de parties privatives par le syndicat
LES PARTIES COMMUNES
- La définition des différentes parties communes
- Illustration
- Droits accessoires aux parties communes
- Les parties communes à jouissance privatives
- Les parties communes spéciales
LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION
- La différence entre la destination et l’affectation
- Le principe de liberté d’usage
- La limitation de cette liberté
- Le contrôle judiciaire
ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ET RÉPARTITION DES CHARGES ( OBLIGATIONS ET LATITUDES DU RÉDACTEUR DU RCC )
- Les modalités d’ordre public prévues par le législateur
- Les clauses réputées non écrites
- Les types de charges et les critères de répartition applicables à chacune
LES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIÉTÉ
- Les modifications conventionnelles du RCC
- Les modifications judiciaires des clauses irrégulières du RCC
- Le cas particulier des actions contestant la régularité de la répartition des charges
- la mise en conformité en application de la loi ELAN et L’adaptation du RCC par L’AG
BILAN ET POSITIONNEMENT
- Conclusion - Questions – réponses
- Test de positionnement post-formation
- Questionnaire de satisfaction à chaud
Équipe pédagogique
Formateur et Responsable Pédagogique : Charles BOHBOT
Responsable Pédagogique : Charles BOHBOT
Avocat associé du Cabinet BJA AVOCAT – Paris 16
Formateur pour professionnels spécialisés dans l’immobilier et la copropriété
Master 2 Droit immobilier et de la construction - Mastère spécialisé Droit et management international
Master 2 Droit de l’entreprise
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports en amont et/ou à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Questionnaire des besoins et d'auto positionnement préformation
Test de positionnement post formation
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Capacité d'accueil
Entre 8 et 15 apprenants
Délai d'accès
3 jours
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (PSH). Il est cependant conseillé de nous contacter afin qu’une étude soit réalisée pour une évaluation des besoins.